Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet et rôle d'Isaac Medical

Les présentes conditions régissent les services fournis par ISAAC MEDICAL, société à responsabilité limitée (SARL), représentée par Monsieur Isaac Herrero — SIREN 799 457 635, SIRET 799 457 635 00024, siège social : 21 rue de Metz, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioul, France : un service de mise en relation entre le client et des cliniques partenaires certifiées situées en Turquie, ainsi qu'un service de coordination et d'assistance (aide à la constitution du dossier, interprétariat, présence d'un accompagnateur, suivi de la relation avec la clinique avant, pendant et après le séjour).

Article 2 — Devis et conclusion du contrat

• Le devis est gratuit et sans engagement. Il est établi par la clinique partenaire sur la base des informations et photos transmises par le client.
• Le contrat de soins (et les prestations d'hébergement/transferts qui y sont incluses) est conclu entre le client et la clinique partenaire, aux conditions de celle-ci, communiquées avant tout engagement.
• Les éventuels honoraires de coordination d'Isaac Medical sont indiqués séparément et acceptés par écrit avant toute prestation.

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix des soins et du séjour sont fixés par la clinique partenaire et lui sont réglés directement, selon ses modalités (acompte éventuel, solde sur place).
• Isaac Medical ne perçoit aucun paiement destiné aux soins, à l'hébergement ou aux transferts.

Article 4 — Annulation, report, remboursement

• Soins et séjour : les conditions d'annulation et de remboursement des soins et des prestations incluses par la clinique partenaire sont celles de la clinique, communiquées au client avec le devis, avant tout engagement.
• Notification : toute annulation est notifiée par écrit (email à contact@isaacmedical.fr ou courrier), la date de réception faisant foi.
• Avant la conclusion du contrat avec la clinique : le client peut annuler sa demande à tout moment, sans frais ni justification.
• Après l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (article 5) : en cas d'annulation par le client, Isaac Medical conserve une indemnité correspondant aux prestations de coordination déjà engagées (constitution du dossier, coordination avec la clinique, réservations effectuées), plafonnée à 50 % des honoraires de coordination versés. Le solde est remboursé dans un délai maximum de 14 jours. Un justificatif des prestations engagées est fourni au client sur demande.
• Remboursement intégral des sommes versées à Isaac Medical, sans retenue, dans les cas suivants : contre-indication médicale constatée par la clinique partenaire ; annulation du fait d'Isaac Medical ou de la clinique partenaire ; cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Réciprocité : si Isaac Medical annule sa prestation de coordination en dehors d'un cas de force majeure, le client est intégralement remboursé et perçoit une indemnité d'un montant équivalent à celle prévue à sa charge.
• Report : le client peut demander une fois le report de son séjour sans frais de coordination supplémentaires, sous réserve des disponibilités de la clinique partenaire et de ses propres conditions.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat de services conclu à distance avec Isaac Medical, sans motif. Si le client demande expressément que la coordination commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec la clinique partenaire, régis par leurs propres conditions.

Article 6 — Santé, aptitude et information du client

• Toute intervention est conditionnée à l'évaluation médicale réalisée par la clinique partenaire, qui peut refuser ou reporter un traitement.
• Le client s'engage à fournir des informations de santé sincères et complètes.
• Il est recommandé au client de souscrire une assurance voyage et, le cas échéant, une assurance couvrant les complications de soins reçus à l'étranger, et de consulter son médecin traitant avant le départ.

Article 7 — Responsabilité

• Isaac Medical est responsable de la bonne exécution de ses seuls services de mise en relation et de coordination.
• Isaac Medical ne saurait être tenu responsable des actes médicaux, de leurs résultats ou complications, ni des prestations fournies par la clinique (y compris hébergement et transferts), ni des cas de force majeure.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur et n° de police à compléter]

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation

Réclamation préalable. En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client d'Isaac Medical : par email à contact@isaacmedical.fr ou par courrier à l'adresse du siège indiquée aux mentions légales. Isaac Medical accuse réception et répond dans un délai maximum de 30 jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n'a pas permis de résoudre le litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Isaac Medical, dans un délai maximum d'un an à compter de sa réclamation écrite :

Recevabilité. Le litige ne peut être examiné par le médiateur si la réclamation préalable n'a pas été effectuée, si elle date de plus d'un an, si le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou si la demande est manifestement infondée ou abusive.

Règlement en ligne des litiges. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les tribunaux. Les litiges relatifs aux soins réalisés par la clinique partenaire relèvent des voies de recours prévues par le contrat conclu avec celle-ci.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Les contrats conclus avec la clinique partenaire peuvent être soumis au droit turc : le client en est informé avant signature.